Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT met en place, sur son site internet www.briomondo.com (ci-après « site internet ») un service de Place de marché (ci-après « MarketPlace ») dont l’objet consiste à permettre à des inventeurs (ci-après « Vendeur ») de proposer à la vente leur invention ou innovation (ci-après « Produit ») à des non professionnels (ci-après « Acheteurs »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de la Marketplace du site internet www.briomondo.com. Les présentes CGV s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne le Vendeur, des CGU Vendeurs. Il est rappelé que AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de son service MarketPlace. Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT.

ARTICLE 2 – INFORMATION DE l’ACHETEUR SUR LE PRODUIT PROPOSE A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.briomondo.com font l'objet d'un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales ainsi que leur prix et les délais de livraison. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.briomondo.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DU PRODUIT

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.briomondo.com, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande par le client se fait selon les modalités qui suivent :

1. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site Internet www.briomondo.com les Produits qu'il désire commander après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques du Produit. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

2. L’Acheteur confirme son choix de Produits et accepte les CGV, pour valider sa commande. La confirmation de la commande vaut prise de connaissance et acceptation des présentes CGV sans restriction ni réserve.

3. L’Acheteur procède au règlement de la commande.

4. L’Acheteur reçoit, sur l’adresse électronique renseignée lors de son inscription, un courriel du service de la MarketPlace lui confirmant la prise en compte de sa commande. La MarketPlace informe dans un délai maximum de 2 jours le Vendeur de la commande de l’Acheteur.

5. Le Vendeur valide ou refuse la commande dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (immédiat par le site) au plus tard à compter de l’information faite par la MarketPlace de la commande.

Le refus ne doit être qu’un cas exceptionnel, par exemple dans l’hypothèse de litige en cours avec l’Acheteur. En l’absence de validation par le Vendeur de la commande dans le délai indiqué, aucun contrat ne vente n’est conclu et le compte bancaire de l’Acheteur n'est pas débité. En cas de validation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur. La commande n’est ni modifiable, ni annulable sauf exercice du droit de rétractation par l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.briomondo.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT – PRIX

Le prix d'achat du Produit est librement fixé par le Vendeur dans le respect de la législation en vigueur et doit apparaître sur la fiche du Produit. Le prix indiqué est mentionné en euros. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par le service de la MarketPlace avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le règlement des achats réalisés peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués sur le site www.briomondo.com. Le prix d’achat est encaissé par AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT, au nom et pour le compte des Vendeurs, en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement MANGOPAY.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est exclusivement gérée par le Vendeur. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit. Après confirmation de la commande AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT indique au Vendeur l’adresse de livraison du Produit communiqué par l’Acheteur. L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse communiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits. En cas d’erreur, le Vendeur et AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT ne pourront être tenus responsables en cas de non-livraison et l’Acheteur ne pourra prétendre au remboursement du prix payé. Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Une fois le Produit expédié, l’Acheteur recevra un courriel du service de la MarketPlace l’informant de l’expédition du Produit par le Vendeur. L’Acheteur pourra consulter le suivi de livraison sur le site www.briomondo.com. A la réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes CGV ou faire part des éventuelles réclamations dans les conditions fixées à l’article 8 des présentes CGV. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues par le Code de la Consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées par le service de la MarketPlace au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 7 -DROIT DE RETRACTATION

7.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service. Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer à l’adresse du Vendeur renseignée par ce dernier, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur.

7.2 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Toutefois les frais de livraison ne seront pas remboursés si, en cas de commande de plusieurs Produit, l’un des Produits achetés est conservé par l’Acheteur. Le remboursement s’effectuera une fois confirmation par le Vendeur de la réception du Produit retourné ou après communication par l’Acheteur de la preuve de l’expédition du Produit. Le remboursement des Produits retournés est effectué par AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 8 – CONTESTATIONS

8.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. Les contestations devront être faites dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la commande. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur, selon son choix, renverra un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire ou indiquera à AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT qu’il procède au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit. En cas de réclamation relatives à la livraison du Produit, AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT ne règlera le Vendeur que sur présentation du bon de livraison signé par l’Acheteur. A défaut de présentation par le Vendeur d’un bon de livraison signé par l’Acheteur, et uniquement dans cette hypothèse, BRIOMONDO remboursera l’Acheteur.

8.2 Médiation

Conformément à la législation en vigueur, AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT adhère au Service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie 75008 Paris www.mediateurfevad.fr. L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du service de la MarketPlace du site www.briomondo.com. Conformément aux règles applicables à la médiation, le recours à la médiation suppose que le litige ait été préalablement réglé via la procédure visée au 8.1. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 Garanties légales

Les Produits vendus par l’intermédiaire de la MarketPlace bénéficient de :

  • La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
  • La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;

L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.

9.1.1 La garantie légale de conformité. L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d'occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

9.1.2 La garantie des vices cachés. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier de la garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordées seront détaillées sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti. La garantie commerciale n’exclue pas le bénéfice de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les Vendeurs et Acheteurs sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service sont traitées par AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT notamment aux fins de :

  • Création du compte sur le Site ;
  • Gestion du compte ;
  • Traitement et gestion des commandes sur la MarketPlace ;
  • Traitement de la livraison des Produits commandés ;
  • Traitement et gestion des demandes de reprise de produits ;
  • Gestion des retraits-rappels de produits ;
  • Prévention des fraudes.

Les données seront collectées notamment à l’occasion de la création du compte, de la passation de commande, du paiement de la commande, lors de toute interaction avec le service de la MarketPlace Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Le Vendeur et la MarketPlace s’engagent à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à leur traitement. Le Vendeur s'engage à ce titre à effacer les données de l’Acheteur dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du contrat et, en toute hypothèse, à effacer ces données et toutes copies de ces données dès la cessation du Contrat qu'elle qu'en soit la cause. Le Vendeur s'engage à ce que l'effacement en question soit définitif et ne permette d'aucune manière une restitution ou une reconstitution même partielle des données de l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à assurer la confidentialité des données et ne pas les exploiter ou les utiliser pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, le Vendeur mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données. Le Vendeur s’engage à informer sans délai AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données. En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à traiter toute donnée dans le respect des textes en vigueur. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le Vendeur et l’Acheteur disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit d’opposition au traitement des données, d’un droit d’opposition au traitement automatique des données tel que le profilage et d’un droit de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises.

ARTICLE 13 – IDENTIFICATION

AXIS CONFORT DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 794 216 846 - TVA intracommunautaire : FR71794216846

BRIOMONDO Bâtiment Forum d’Entreprise - 2 rue Clément Isaure 31250 REVEL contact@briomondo.com